J.O. 59 du 10 mars 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 1er mars 2007 modifiant la composition de la commission administrative paritaire compétente à l'égard des chefs de district forestier de l'Office national des forêts

NOR : AGRS0700482A


Le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre de la fonction publique,

Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret no 74-1000 du 14 novembre 1974 modifié relatif au statut particulier du corps des chefs de district forestier de l'Office national des forêts ;

Vu le décret no 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;

Vu l'arrêté du 4 juin 1975 modifié instituant une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des chefs de district forestier de l'Office national des forêts,

Arrêtent :


Article 1


L'article 1er de l'arrêté du 4 juin 1975 susvisé est modifié comme suit :


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JO no 59 du 10/03/2007 texte numéro 33
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Article 2


Le directeur général de l'Office national des forêts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 1er mars 2007.


Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur du développement professionnel

et des relations sociales,

E. Girard-Reydet

Le ministre de la fonction publique,

Pour le ministre et par délégation :

Le chef de service,

Y. Chevalier